J.O. 182 du 6 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 2 août 2005 modifiant le décret du 11 juillet 2005 portant réintégration et placement en disponibilité (magistrature)

NOR : JUSB0510460D


Par décret du Président de la République en date du 2 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 11 juillet 2005 portant réintégration et placement en disponibilité d'un magistrat sont modifiées ainsi qu'il suit :

Au lieu de : « Mme Corinne Coste, épouse Charoy, magistrate du second grade, placée en position de congé parental, est réintégrée dans le corps judiciaire et placée en position de disponibilité pour suivi de conjoint, sur le fondement de l'article 47 (c) pour une durée de trois ans à compter du 14 mai 2005. »,

Lire : « Mme Corinne Coste, épouse Charoy, magistrate du second grade, placée en position de congé parental, est réintégrée dans le corps judiciaire et placée en position de disponibilité pour convenances personnelles, sur le fondement de l'article 44 (b) pour une durée de trois ans à compter du 14 mai 2005. »